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M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 20.2
Versions de la disposition

Texte complet
20.2. Le directeur de la direction compétente en matière d’analyse en habitation est autorisé à signer, en outre des documents énumérés à l’article 15, les approbations prévues par l’article 133 du chapitre 31 des lois de 2021.
D. 1019-2022, a. 9.
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